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Comprendre les avantages du statut de déchet des terres excavées
Comprendre les bénéficies du statut de déchets des terres excavées en 5 points structurants :
1 / Il s’agit d’un statut juridique et réglementaire, protecteur pour l’environnement et la santé publique.
Les terres excavées inertes sont un matériau noble, non souillé, réutilisable tel quel dans des aménagements non-bâtis.
Mais elles terre un statut juridique de déchet dès qu’elles sortent de l’emprise de leur excavation. En clair, dès qu’elles sortent du chantier de construction ou de travaux publics.
L’article L. 541-1-1 du code de l’environnement définit comme un déchet : « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. »
2/ Le statut de déchet est protecteur parce qu’il établit une responsabilité du producteur, du détenteur et du site receveur.
L’article L541-2 du Code de l’Environnement affirme cette responsabilité : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. »
3/ Le statut de déchet pose 3 obligations majeures:
- Il oblige le producteur des terres excavées à les caractériser : sont-elles inertes ? Sont-elles polluées ?
- Il oblige le producteur à trouver un exutoire aux terres selon la typologie de terres issues de la caractérisation : inertes, non inertes non dangereux, dangereux. Dans le cas des terres inertes, les sites habilités à les recevoir peuvent être des sites ICPE / ISDI (Installation de stockage de déchets inertes) ou des sites ouverts dans le cadre de Permis d’Aménager.
- Il met en place une chaîne de traçabilité. les obligations ont été renforcées par la loi AGEC de 2020.
Pour en savoir plus sur la traçabilité des terres excavées
4/ Le statut de déchets des terres excavées pose également un principe de valorisation de celle-ci. La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 a instauré dès 2020, un objectif de valorisation de 70 % des déchets BTP dont les terres excavées. En revanche, la sémantique propre à réglementation sur les déchets (élimination / valorisation) correspond mal à la gestion des terres excavées inertes. Les réutiliser sur un site de type ISDI pour réaliser un parc urbain est juridiquement considéré comme de l’élimination et non de la valorisation. La même opération de réalisation d’un parc urbain sous couvert d’autorisation de type Permis d’Aménager sera en revanche de la valorisation.
Pour en savoir plus sur les différences entre ISDI / Permis d’Aménager
5/ L’arrêté ministériel du 4 juin 2021 autorise la sortie du statut de déchet des terres excavées et sédiments sous certaines conditions très précises, souvent complexes à mettre en œuvre.
Autres questions
Le dimanche 24 septembre 2023, le site ECT de Villeneuve-sous-Dammartin (77) a exceptionnellement ouvert ses portes pour un escape game en plein air. L’occasion pour le public de découvrir l’œuvre de land art, “l’Œil du Ciel”, conçue par Antoine Grumbach et réalisée par ECT. Les travaux de terrassement et les plantations du deuxième Œil sont prévus en 2025. Le site ouvrira ses portes au public à la fin de l’exploitation du site de valorisation de terres excavées, en 2027.
L’artiste Saype a pris ses quartiers à Annet-sur-Marne (77), sur un site réhabilité par ECT, pour réaliser sa nouvelle œuvre de lad art. Cette fresque éphémère et éco-responsable intitulée “Un jeu d’enfant?” a été peinte en 3 jours à l’aide de pigments issues des terres excavées. Cette fresque n’est plus visible, elle s’est effacée naturellement au gré des conditions météorologiques et de la repousse de la végétation du sol. Un panneau a été installée sur le site pour rappeler de cette réalisation emblématique.
Chaque année, en région parisienne, on estime entre 20 à 25 millions de tonnes de terres qui sont excavées par le BTP et qui sortent de l’emprise du site d’excavation.
Fort de son expérience et des services proposés au BTP, ECT est leader sur le territoire francilien de la gestion des terres excavées.
Selon les principes de l’économie circulaire, ECT réutilise sur ses sites chaque année près de 15 millions de tonnes de terres excavées. Ces apports de terres permettent de concevoir et financer des projets d’aménagement concertés, durables et utiles aux territoires.
Les matériaux inertes sont définis par le Code de l’environnement à l’article R541-8.
Il s’agit de matériaux qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les matériaux inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique. Ils ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine (Directive 1999/31/CE du conseil du 26 avril 1999 – JOCE du 16 juillet 1999).
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d’admission (Arrêté du 28 octobre 2010).
Les terres excavées inertes appartiennent à la catégorie des matériaux inertes.
Une procédure réglementaire : une DAP validée pour chaque chantier d’excavation
Pour chacun de leur chantier, nos clients doivent effectuer une Demande d’Acceptation Préalable (DAP) auprès du service Qualité d’ECT. C’est obligatoire, préalablement à une évacuation sur un site ECT.
La DAP précise :
- L’origine géographique : localisation du chantier ;
- Les coordonnées du producteur ;
- Les coordonnées du transporteur ;
- Le type de remblais et la quantité.
- Les informations sont ensuite confrontées aux éléments contenus dans la banque de données des sites potentiellement contaminés en Région Ile de France (BASOL).
Coordonnées et modèles de DAP
- Les demandes d’acceptations préalables (DAP) doivent être envoyées dans un délai minimum de 48 heures avant les premières livraisons,
- à l’adresse email suivante : dap@groupe-ect.com
ECT est un interlocuteur unique pour la gestion de toutes les terres de chantier, inertes ou polluées.
Les matériaux inertes suivront une filière leur permettant d’être directement réutilisés dans les sites d’aménagement d’ECT.
ECT gère également un centre de traitement biologique des terres polluées aux hydrocarbures. Ce centre situé à La Courneuve (93).
Les autres types de matériaux pollués iront dans les exutoires appropriés acceptant ce type de terres. Le service Environnement / Gestion des terres excavées » d’ECT apporte à ses clients une réponse efficiente à leur besoin d’ingénierie environnementale et à l’exigence de traçabilité du BTP. L’expertise de ce service permette de caractériser toutes les filières de traitement nécessaires aux différents types de terres excavées (classe 2, classe 3), en appliquant à chaque typologie la procédure de traçabilité requise.
ECT est le leader français de la gestion des déblais de chantiers et de leur valorisation dans les aménagements utiles et environnementaux. Nos sites sont principalement en Ile-de-France et dans les Hauts-de-France.
ECT propose à ses client une valorisation des matériaux excavés soit en aménagement (projets verts, sportifs ou agricoles), soit en comblement de carrières (sécurisation).
En amont de la réception des terres, nous vous proposons tous les services d’ingénierie environnementale nécessaire à l’évacuation des terres de chantiers :
- caractérisation du chantier
- mise en filières des matériaux excavés
- mise en œuvre de la chaîne de tracabilité
- la gestion des DAP
- transmission pour les registres chronologique et RNDTS
Chaque chantier du Bâtiment ou des Travaux Public est unique. Vos besoins sont spécifiques en fonction des matériaux à évacuer, de l’emplacement du chantiers et de vos délais.
Pour joindre le service-client d’ECT : 01 60 54 57 40 | commerce@groupe-ect.com
Comment ça marche ?
- Envoyer une demande de devis
- Échangez avec un interlocuteur commercial dédié
- Recevez une offre commerciale entre 24 H et 48 H (dès réception de l’ensemble des documents)
- Validez la proposition commerciale
- Obtenez la validation de la DAP de votre chantier
- Réserver vos passages sur un de nos sites exutoires, auprès du service réservation d’ECT
- Déposez vos déblais
- Consultez et télécharger en temps tous les documents relatifs à vos évacuation grâce à notre extranet-clients
Le contrôle préalable, la DAP
Dans un premier temps, chaque société cliente qui souhaite apporter des terres et des matériaux d’un chantier identifié doit transmettre une Demande d’Acceptation Préalable (DAP), au service Qualité d’ECT.
Ce document précise :
- L’origine géographique, la localisation du chantier ;
- Les coordonnées du producteur ;
- Les coordonnées du transporteur ;
- Le type de remblais et la quantité.
Ces informations sont ensuite confrontées aux éléments contenus dans la banque de données des sites potentiellement contaminés en Région Ile de France (BASOL). En cas de soupçon de pollution, des analyses préalables des matériaux sont exigées. Cette demande (DAP) est adressée pour chaque chantier de chaque client d’ECT. Aucun matériau n’est accepté sans l’accord préalable du service Qualité qui s’assure du respect des classes de matériaux retenus pour le chantier concerné.
Télécharger les différentes DAP d’ECT
Les contrôles sur le site ECT
Ces contrôles répondent aux obligations résultant des dispositions de l’article 19 de l’arrêté du 12 décembre 2014 du Ministère de l’Écologie relatif aux installations de stockage de déchets inertes, qui stipule :
« Le déchargement des déchets directement dans la zone de stockage définitive est interdit. Une zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des bennes qui les transportent.
Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l’exploitation du site. Cette zone fait l’objet d’un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Une benne ne peut pas être déversée en l’absence de l’exploitant ou de son représentant ».
A la réception d’un chargement sur le site, un bordereau de suivi des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics, reprenant les informations de la DAP ainsi que les informations sur le transporteur et son immatriculation, sera remis à l’agent de réception chargé également du contrôle de la qualité des matériaux. Ce bordereau de suivi fera l’objet d’une saisie informatique dans un registre d’admission, transmise quotidiennement au siège administratif de la société ECT.
Pour chaque chargement présenté, sont consignés :
- La date et l’heure de réception ;
- L’origine et la nature des matériaux ;
- Le volume des matériaux ;
- La vérification des documents d’accompagnement et de la DAP ;
- Le cas échéant, l’enregistrement du contrôle vidéo ;
- L’immatriculation du véhicule et la raison sociale du transporteur ;
- Le cas échéant, le motif de refus d’admission. En effet, en cas de constat de pollution ou de matériaux non autorisés sur le site, le chargement repartira, après avoir été consigné dans un registre réservé à cet effet (date, heure du refus, n° d’immatriculation du véhicule, nom du producteur et du transporteur, adresse exacte du chantier, nature et quantité du matériau, motif du refus). Ces refus feront l’objet d’une déclaration régulière auprès de l’autorité de tutelle.
Les matériaux sont ensuite déversés à proximité du secteur en cours de remblayage où ils sont repris par un bulldozer assurant la mise en place des matériaux inertes. Un second contrôle des déchets est réalisé lors du déchargement par le conducteur d’engin. Un troisième et dernier contrôle est effectué lors de l’étalement des matériaux avant mise en remblai par le conducteur d’engin.
En cas de suspicion de pollution, les matériaux sont rechargés. Dans ce cas, il en est fait mention dans le registre de refus des admissions.
A partir du registre d’admission informatisé, il est possible de connaître précisément l’ensemble des clients et des chantiers ayant déversé des matériaux sur le site et émettre mensuellement un Bordereau de Suivi de Traçabilité par client et/ou chantier.
Enfin la tenue et la mise à jour d’un plan topographique permet de localiser les zones et les niveaux de remblais correspondant aux données figurant dans le registre.
Les contrôles externes
Les services des collectivités concernées seront invités à toutes les réunions de chantier et auront la possibilité d’effectuer tous les contrôles qu’ils souhaiteront.
Dans le cadre de la certification ISO 14001 (mise en place depuis décembre 2011), les sites d’ECT sont régulièrement inspectés de façon aléatoire par un auditeur indépendant qui vérifie si toutes les prescriptions réglementaires applicables à ces installations sont bien respectées.
ECT est également soumise, sur l’ensemble de ses sites, à des contrôles réguliers de la part des inspecteurs de l’autorité de tutelle (DRIEE et DDT) en charge du développement durable, qui se rendent sur les sites de manière inopinée pour vérifier la conformité aux lois et règlements applicables.
Accueillir les matériaux excavées du BTP
Les terres et matériaux reçus sur nos sites d’aménagement sont excavés sur les chantiers de constructions du BTP.
Les terres et matériaux accueillis sont des matériaux inertes :
- 95% des matériaux reçus sont des terres,
- les 5% restant sont des, pierres, cailloux et béton, très utiles pour la construction et l‘entretien des pistes du site;
Tableau des terres et matériaux inertes acceptés sur les sites d’ECT
CODE Déchet | DESCRIPTION | |||||||
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Terres Inertes |
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Gravats Non Pollués |
|
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TERRES MOUILLÉES | 17 01 02 |
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Blocs | 17 01 01 | Béton, roche |
Quels sont matériaux refusés sur les sites d’ECT ?
Sont interdits sur nos sites tous les matériaux non-inertes :
- Bois traités ou non traités,
- Métaux,
- Matières plastiques,
- Encombrants,
- Pneus,
- Matériaux d’isolation avec ou sans amiante,
- Plâtres,
- Textiles,
- Déchets d’emballages,
- Déchets verts, terres végétales,
- Goudron et produits goudronnés,
- Amiante,
- Résidus de peinture, de colles et mastics avec solvants ou contenant des oxydes de métaux lourds,
- Suies,
- Acides
- Gravats pollués,
- Mâchefers
- Polystyrènes