Est-ce que la DAP est obligatoire ?

“Les Yeux du Ciel” se trouvent sur le site d’ECT à à Villeneuve-sous-Dammartin, en Seine et Marne (77).

C’est une œuvre de land art et d’aerial art imaginée par Antoine Grumbach et réalisée par la société ECT comme aménagement de son site de valorisation de terres excavées. En 2023, L’Œil Ouest a été réalisé par ECT, après 6 mois de terrassements et de plantations. Il est visible des voyageurs aériens de l’aéroport voisin de Roissy Charles de Gaulle.  Les travaux du deuxième œil doivent commencer en 2025.

La gestion, la valorisation des terres excavées et l’aménagement non-bâti des sites s’inscrivent dans un cadre légal et réglementaire.

Les sites d’ECT sont ouverts dans le cadre d’une autorisation administrative : autorisation ICPE/ISDI ou permis aménager.

Chaque projet est associé à un dossier réglementaire, étudié, élaboré et instruit dans le respect de la réglementation.
Selon la configuration du site de réutilisation des terres, son emplacement, sa taille, la géologie du sous-sols, l’usage futur du site, le type d’autorisation instruite, les règlementations applicables peuvent être issues :

• du code de l’urbanisme
• et/ou du code de l’environnement
•  et/ou des procédure ‘loi sur l’eau” (IOTA)

Cela implique, selon les dossiers, l’intervention de bureaux d’études spécialisés pour répondre aux enjeux paysagers, hydrogéologiques, écologiques, géotechniques et acoustiques. Des études d’impacts complémentaires peuvent être menées, selon la réglementation. ECT travaille en amont avec les collectivités et les associations concernées. Les communes impliquées sont informées des projets et sont parties prenantes dans la concertation des dossiers, même quand elles ne sont pas signataires de l’autorisation administratives. Certains de nos dossiers sont aussi soumis en enquête publique.

Enfin, nos projets sont également communiqués et instruits par les directions préfectorales déconcentrées de l’État, comme la DREAL ou la DDT.

Chaque année, en région parisienne, on estime entre 20 à 25  millions de tonnes de terres qui sont excavées par le BTP et qui sortent de l’emprise du site d’excavation.

Fort de son expérience et des services proposés au BTP, ECT est leader sur le territoire francilien de la gestion des terres excavées.

Selon les principes de l’économie circulaire, ECT réutilise sur ses sites chaque année près de 15 millions de tonnes de terres excavées. Ces apports de terres permettent de concevoir et financer des projets d’aménagement concertés, durables et utiles aux territoires. 

ECT a conçu Urbafertil, un support de culture qui permet de réduire l’importation de la terre végétale, une ressource à préserver.

Ce substrat fertile, est une solution 100% recyclée, élaborée à partir des matériaux inertes des chantiers du BTP et de composts de déchets verts. Urbafertil répond à la norme NF U 44-551. 

Ce substrat est mis à la disposition des professionnels de l’aménagement paysager. Il peut être produit directement in situ ou livré en big bag.

Chaque projet paysager est unique : chaque besoin demande un cahier des charge spécifique,

Pour joindre le service commercial Urbafertil :  01 60 54 57 58 | btilliet@groupe-ect.com.

ECT est le leader français de la gestion des déblais de chantiers et de leur valorisation dans les aménagements utiles et environnementaux.  Nos sites sont principalement en Ile-de-France et dans les Hauts-de-France.

ECT propose à ses client une valorisation des matériaux excavés soit en aménagement (projets verts, sportifs ou agricoles), soit en comblement de carrières (sécurisation).

En amont de la réception des terres, nous vous proposons tous les services d’ingénierie environnementale nécessaire à l’évacuation des terres de chantiers :

• caractérisation du chantier
• mise en filières des matériaux excavés
• mise en œuvre de la chaîne de tracabilité
• la gestion des DAP
• transmission pour les registres chronologique et RNDTS

Chaque chantier du Bâtiment ou des Travaux Public est unique. Vos besoins sont spécifiques en fonction des matériaux à évacuer, de l’emplacement du chantiers et de vos délais.

Pour joindre le service-client d’ECT :  01 60 54 57 40 | commerce@groupe-ect.com

Comment ça marche ? 

• Envoyer une demande de devis
• Échangez avec un interlocuteur commercial dédié
• Recevez une offre commerciale entre 24 H et 48 H (dès réception de l’ensemble des documents)
• Validez la proposition commerciale
• Obtenez la validation de la DAP de votre chantier
• Réserver vos passages sur un de nos sites exutoires, auprès du service réservation d’ECT
• Déposez vos déblais
• Consultez et télécharger en temps tous les documents relatifs à vos évacuation grâce à notre extranet-clients

Effectivement, les aménagements à vocation environnementale et sociétale réalisés par ECT ne coûtent rien à la collectivité, ni au propriétaire foncier du site. Développer les territoires et leur attractivité sans coût pour la collectivité, c’est possible par la mise en œuvre des principes d’une économie circulaire appliqués aux terres excavées des chantiers.

En effet, le métier d’ECT  est de gérer les terres excavées du BTP et de transformer des sites délaissés et des friches  La réutilisation des terres inertes sur ces sites en déshérence finance leur transformation. 

• Le BTP rémunère ECT pour la gestion (ingénierie environnementale caractérisation, traçabilité, accueil) de ses terres excavées excédentaires
• Sur le site à transformer, la réutilisation et la valorisation des terres excavées financent 100 % du projet de réhabilitation et  réalisée en concertation avec la collectivité.
• ECT restitue pour un 1 € l’aménagement finalisé à la collectivité qui bénéficie ainsi d’un nouvel aménagement sans frais, pour 0 €.

Bienvenue chez ECT,

En premier lieu, vous devez ouvrir un compte-client auprès du service commercial. Vous serez ainsi référencé administrativement. Et vous aurez accès à l’ensemble des services-clients d’ECT.  

Ensuite, voici les différentes étapes pour que les terres et matériaux excavés de votre chantier puissent être accueillis sur nos sites exutoires.

1 – Inscription à votre espace-client 

L’extranet-client d’ECT est un espace dédié et sécurisé, accessible depuis notre site internet ou votre mobile. L’inscription est rapide et gratuite. Ce site vous permet de gérer toute votre activité avec notre entreprise. Vous pouvez, en temps réel, consulter : vos DAP, les quantités évacuées, les bons de déchargements ou votre facturation.

Accéder à votre espace-client BTP

2- Validation de la DAP 

Pour chacun de vos chantiers, vous devez transmettre une demande de DAP (Demande d’Acceptation Préalable). Cette demande doit être validée par ECT, préalablement à toute évacuation de terres ou de matériaux.

La demande de DAP est à envoyer au service Qualité d’ECT, par mail : dap@groupe-ect.com

Téléchargez nos modèles de DAP 

3- Validation des protocoles de sécurité

Tous nos sites sont soumis à des protocoles de sécurité. Avant de vous rendre sur un site, le protocole vous sera transmis.  Vous devrez l’accepter et le signer.

4- Planifier vos apports de terres

La planification de la livraison de vos terres est obligatoire. Avant d’envoyer vos camions, votre demande doit être validée par le service Réservation : reservation@groupe-ect.com | 01 60 54 57 53  | du lundi au vendredi de 7 h à 17 h 30.

5- Réception et utilisation des bons de déchargement

Dès validation de vos réservations, vos bons de déchargement sont disponibles sur votre espace-client. Ces bons dématérialisés peuvent-être transmis, par SMS ou par mail, à vos transporteurs. Ces bons se présentent sous la forme d’un QR Code. Ils doivent obligatoirement être présentés à l’entrée des sites.

6- Déchargement de vos terres sur nos sites

Tous les sites d’ECT sont soumis à des conditions d’accès spécifiques. Toutes les informations concernant les horaires, les plans d’accès, les types de camion acceptés sont disponibles sur notre site internet à la page, carte et accès au site en exploitation ECT.

7- Outils de suivi et de contrôle.

L’espace-client Extranet vous permet de contrôler et piloter votre activité en temps réel.

Vous disposez de toutes les informations pour remplir votre registre chronologique et les transmettre au Registre National des Déchets, Terres Excavées et Sédiments (RNDTS), ce qui est obligatoire à partir du 1er mai 2023.

Quel est l’objectif de ces registres ?
La loi AGEC et ses décrets ont renforcés les dispositions de la traçabilité des terres excavées du fait de leur statut juridique de « déchet ». L’objectif est triple : 
– Améliorer la connaissance de ces gisements,
– mieux les prendre en compte dans l’économie circulaire,
– prévenir les atteintes contre l’environnement.

Quelles sont les nouvelles obligations ?
Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises concernées  ont l’obligation de tenir un registre chronologique.
Les registres chronologiques doivent être conservés sur une période de 3 ans.
Les données du registre chronologique doivent alimenter Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments

Mise en œuvre : les registres chronologiques 2022 n’auront pas à être transmis au RNDTS. La transmission au RNDTS est obligatoire au plus tard au 1er mai 2023, avec rétroactivité des données au 1er janvier 2023.

En savoir plus sur le registre chronologique

Qui est concerné ?

• Producteurs des terres
• Courtiers / négociants des terres
• Expéditeurs des terres
• Transporteurs des terres
• Exploitants des installations de traitement et de valorisation des terres

Obligations liées à la tenu du registre chronologique 
La tenue du registre chronologique est obligatoire aux termes de l’article R. 451-43 du Code de l’environnement.
Les données concernant les opérations d’excavation, de transport et de réception des terres doivent être remplies au fil de l’eau.
Les registres doivent être conservés durant 3 ans.

Sanctions en cas de non-respect
Ne pas tenir le registre ou refuser de le mettre à disposition est une infraction pénale. Chaque manquement peut être puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, à savoir un maximum de 750 € (article 111-13 du Code pénal). En cas de récidive ou de non mise en conformité, la sanction pénale peut s’étendre à jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et à 75000 € d’amende.

Quelles informations doivent figurer dans le registre chronologique ?

• Nature du déchet, codes-déchet,
• Date d’enlèvement, de transports, de réception,
• Origine, transport, destination, nature du traitement des terres

En savoir plus  sur le Registre National des déchets, Terres excavées et sédiments (RNDTS)

Qui est concerné ?

• Producteurs des terres
• Exploitants des installations de traitement et de valorisation des terres

Obligations liées à la transmission au RNDTS
La déclaration au Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments se fait en ligne:

La transmission des données électroniques doit avoir lieu au plus tard e dernier jour du mois suivant l’expédition, la réception ou le traitement. Les données doivent être mises à jour, systématiquement, à chaque fois que nécessaire.

Sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect, producteurs et exploitants s’exposent à des sanctions pénales. Chaque manquement peut être puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, à savoir un maximum de 750 € (article 111-13 du Code pénal).
En cas de récidive ou de non mise en conformité, la sanction pénale peut s’étendre à jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et à 75000 € d’amende.

Comprendre les bénéficies du statut de déchets des terres excavées en 5 points structurants : 

1 / Il s’agit d’un statut juridique et réglementaire, protecteur pour l’environnement et la santé publique. 

Les terres excavées inertes sont un matériau noble, non souillé, réutilisable tel quel dans des aménagements non-bâtis.

Mais elles terre un statut juridique de déchet dès qu’elles sortent de l’emprise de leur excavation. En clair, dès qu’elles sortent du chantier de construction ou de travaux publics.

L’article L. 541-1-1 du code de l’environnement définit comme un déchet : « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. »

2/ Le statut de déchet est protecteur parce qu’il établit une responsabilité du producteur, du détenteur et du site receveur.

L’article L541-2 du Code de l’Environnement affirme cette responsabilité : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. »

3/ Le statut de déchet pose 3 obligations majeures:

• Il oblige le producteur des terres excavées à les caractériser : sont-elles inertes ? Sont-elles polluées ?
• Il oblige le producteur à trouver un exutoire aux terres selon la typologie de terres issues de la caractérisation : inertes, non inertes non dangereux, dangereux. Dans le cas des terres inertes, les sites habilités à les recevoir peuvent être des sites ICPE / ISDI (Installation de stockage de déchets inertes) ou des sites ouverts dans le cadre de Permis d’Aménager.
• Il met en place une chaîne de traçabilité. les obligations ont été renforcées par la loi AGEC de 2020.

Pour en savoir plus sur la traçabilité des terres excavées

4/ Le statut de déchets des terres excavées pose également un principe de valorisation de celle-ci. La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 a instauré dès 2020, un objectif de valorisation de 70 % des déchets BTP dont les terres excavées.  En revanche, la sémantique propre à réglementation sur les déchets (élimination / valorisation) correspond mal à la gestion des terres excavées inertes. Les réutiliser sur un site de type ISDI pour réaliser un parc urbain est juridiquement considéré comme de l’élimination et non de la valorisation. La même opération de réalisation d’un parc urbain sous couvert d’autorisation de type Permis d’Aménager sera en revanche de la valorisation.

Pour en savoir plus sur les différences entre ISDI / Permis d’Aménager

5/ L’arrêté ministériel du 4 juin 2021 autorise la sortie du statut de déchet des terres excavées et sédiments sous certaines conditions très précises, souvent complexes à mettre en œuvre.