Traçabilité des terres excavées : comment ça marche ?

Comprendre les bénéficies du statut de déchets des terres excavées en 5 points structurants : 

1 / Il s’agit d’un statut juridique et réglementaire, protecteur pour l’environnement et la santé publique. 

Les terres excavées inertes sont un matériau noble, non souillé, réutilisable tel quel dans des aménagements non-bâtis.

Mais elles terre un statut juridique de déchet dès qu’elles sortent de l’emprise de leur excavation. En clair, dès qu’elles sortent du chantier de construction ou de travaux publics.

L’article L. 541-1-1 du code de l’environnement définit comme un déchet : « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. »

2/ Le statut de déchet est protecteur parce qu’il établit une responsabilité du producteur, du détenteur et du site receveur.

L’article L541-2 du Code de l’Environnement affirme cette responsabilité : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. »

3/ Le statut de déchet pose 3 obligations majeures:

• Il oblige le producteur des terres excavées à les caractériser : sont-elles inertes ? Sont-elles polluées ?
• Il oblige le producteur à trouver un exutoire aux terres selon la typologie de terres issues de la caractérisation : inertes, non inertes non dangereux, dangereux. Dans le cas des terres inertes, les sites habilités à les recevoir peuvent être des sites ICPE / ISDI (Installation de stockage de déchets inertes) ou des sites ouverts dans le cadre de Permis d’Aménager.
• Il met en place une chaîne de traçabilité. les obligations ont été renforcées par la loi AGEC de 2020.

Pour en savoir plus sur la traçabilité des terres excavées

4/ Le statut de déchets des terres excavées pose également un principe de valorisation de celle-ci. La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 a instauré dès 2020, un objectif de valorisation de 70 % des déchets BTP dont les terres excavées.  En revanche, la sémantique propre à réglementation sur les déchets (élimination / valorisation) correspond mal à la gestion des terres excavées inertes. Les réutiliser sur un site de type ISDI pour réaliser un parc urbain est juridiquement considéré comme de l’élimination et non de la valorisation. La même opération de réalisation d’un parc urbain sous couvert d’autorisation de type Permis d’Aménager sera en revanche de la valorisation.

Pour en savoir plus sur les différences entre ISDI / Permis d’Aménager

5/ L’arrêté ministériel du 4 juin 2021 autorise la sortie du statut de déchet des terres excavées et sédiments sous certaines conditions très précises, souvent complexes à mettre en œuvre.

Le contrôle préalable, la DAP

Dans un premier temps, chaque société cliente qui souhaite apporter des terres et des matériaux d’un chantier identifié doit transmettre une Demande d’Acceptation Préalable (DAP), au service Qualité d’ECT.

Ce document précise :

• L’origine géographique, la localisation du chantier ;
• Les coordonnées du producteur ;
• Les coordonnées du transporteur ;
• Le type de remblais et la quantité.

Ces informations sont ensuite confrontées aux éléments contenus dans la banque de données des sites potentiellement contaminés en Région Ile de France (BASOL). En cas de soupçon de pollution, des analyses préalables des matériaux sont exigées. Cette demande (DAP) est adressée pour chaque chantier de chaque client d’ECT. Aucun matériau n’est accepté sans l’accord préalable du service Qualité qui s’assure du respect des classes de matériaux retenus pour le chantier concerné.

Télécharger les différentes DAP d’ECT 

Les contrôles sur le site ECT

Ces contrôles répondent aux obligations résultant des dispositions de l’article 19 de l’arrêté du 12 décembre 2014 du Ministère de l’Écologie relatif aux installations de stockage de déchets inertes, qui stipule :
« Le déchargement des déchets directement dans la zone de stockage définitive est interdit. Une zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des bennes qui les transportent.
Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l’exploitation du site. Cette zone fait l’objet d’un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Une benne ne peut pas être déversée en l’absence de l’exploitant ou de son représentant ».

A la réception d’un chargement sur le site, un bordereau de suivi des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics, reprenant les informations de la DAP ainsi que les informations sur le transporteur et son immatriculation, sera remis à l’agent de réception chargé également du contrôle de la qualité des matériaux. Ce bordereau de suivi fera l’objet d’une saisie informatique dans un registre d’admission, transmise quotidiennement au siège administratif de la société ECT.

Pour chaque chargement présenté, sont consignés :

• La date et l’heure de réception ;
• L’origine et la nature des matériaux ;
• Le volume des matériaux ;
• La vérification des documents d’accompagnement et de la DAP ;
• Le cas échéant, l’enregistrement du contrôle vidéo ;
• L’immatriculation du véhicule et la raison sociale du transporteur ;
• Le cas échéant, le motif de refus d’admission. En effet, en cas de constat de pollution ou de matériaux non autorisés sur le site, le chargement repartira, après avoir été consigné dans un registre réservé à cet effet (date, heure du refus, n° d’immatriculation du véhicule, nom du producteur et du transporteur, adresse exacte du chantier, nature et quantité du matériau, motif du refus). Ces refus feront l’objet d’une déclaration régulière auprès de l’autorité de tutelle.

Les matériaux sont ensuite déversés à proximité du secteur en cours de remblayage où ils sont repris par un bulldozer assurant la mise en place des matériaux inertes. Un second contrôle des déchets est réalisé lors du déchargement par le conducteur d’engin. Un troisième et dernier contrôle est effectué lors de l’étalement des matériaux avant mise en remblai par le conducteur d’engin.
En cas de suspicion de pollution, les matériaux sont rechargés. Dans ce cas, il en est fait mention dans le registre de refus des admissions.

A partir du registre d’admission informatisé, il est possible de connaître précisément l’ensemble des clients et des chantiers ayant déversé des matériaux sur le site et émettre mensuellement un Bordereau de Suivi de Traçabilité par client et/ou chantier.

Enfin la tenue et la mise à jour d’un plan topographique permet de localiser les zones et les niveaux de remblais correspondant aux données figurant dans le registre.

Les contrôles externes

Les services des collectivités concernées seront invités à toutes les réunions de chantier et auront la possibilité d’effectuer tous les contrôles qu’ils souhaiteront.
Dans le cadre de la certification ISO 14001 (mise en place depuis décembre 2011), les sites d’ECT sont régulièrement inspectés de façon aléatoire par un auditeur indépendant qui vérifie si toutes les prescriptions réglementaires applicables à ces installations sont bien respectées.

ECT est également soumise, sur l’ensemble de ses sites, à des contrôles réguliers de la part des inspecteurs de l’autorité de tutelle (DRIEE et DDT) en charge du développement durable, qui se rendent sur les sites de manière inopinée pour vérifier la conformité aux lois et règlements applicables.

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