Loi sur l’économie circulaire et gestion des terres excavées

11 février 2020

Analyse d’ECT des récentes évolutions législatives au sujet de la gestion des terres excavées :

En 2020, différentes évolutions législatives et réglementaires vont venir impacter les activités de gestion et de réemploi des terres excavées. ECT suit très attentivement ces changements introduits législativement ou réglementairement.

Point après une étape importante : l’adoption fin janvier 2020 et la publication au JO de la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020, Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

 

 

Statut de déchet, recyclage et traçabilité des matériaux

Présenté en juillet, le projet de loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire portait une quadruple ambition gouvernementale :

  • mettre fin au gaspillage pour préserver nos ressources naturelles,
  • mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production,
  • renforcer l’information du consommateur
  • améliorer la collecte des déchets et lutter contre les dépôts sauvages

Un des enjeux de la loi était d’assouplir les conditions de sortie du statut de déchet (SSD). La SSD était particulièrement attendue par les entreprises ESS pour faciliter le recyclage. Et notamment des matériaux provenant de la démolition d’immeubles par le BTP.

Une loi qui prend en compte les contraintes des terres excavées.

La loi de janvier 2020 définit les conditions d’un assouplissement de la sortie du statut de déchet. Et en parallèle, elle renforce les obligations générales de traçabilité des terres excavées (avec et hors SSD).

ECT a toujours été convaincue qu’une évolution des conditions de sortie du statut de déchet devait nécessairement s’accompagner du maintien, voire du renforcement des règles et contrôles de traçabilité. En effet, les principales mesures liées à la traçabilité proviennent du statut de déchet des terres excavées.

Ainsi ECT se félicite que la loi renforce la chaîne de responsabilité producteur/exutoire, ainsi que les contrôles associé à la traçabilité des matériaux. Le statut de déchet, très protecteur pour l’environnement et la santé, reste le statut par défaut des terres excavées sorties de leur chantier d’excavation. En revanche, la SSD est simplifiée, ce qui favorisera pour ECT notamment les productions de substrat fertile et briques de terres

3 évolutions de la loi adoptée en janvier 2020

Le texte de loi modifie particulièrement 3 aspects de la gestion des terres excavées :

  • Lors des travaux de démolition ou de réhabilitation de bâtiments, les matériaux triés en vue de leur réemploi ne prennent pas le statut de déchet (article 54)
  • Le passage en ICPE ou IOTA n’est plus obligatoire pour réaliser une sortie de statut de déchet de terres excavées. En contrepartie contrôle par un tiers expert accrédité est mis en œuvre pour les déchets dangereux, les terres excavées ou les sédiments qui cessent d’être un déchet (article 115).
  • Toute opération sur des terres excavées utilisées hors du site de leur excavation (production, importation, exportation, traitement, collecte, transport, courtage, négoce) doit être tracée. A compter du 1er janvier 2021, le producteurs des terres ou celui qui les traitent (y compris par remblayage) doit faire une déclaration à l’autorité administrative. Dès promulgation de la loi, les installations où les terres excavées perdent leur statut de déchet ont l’obligation de cette la déclaration (article 117).

Et prochainement, un nouvel arrêté ministériel

La version définitive de l’Arrêté Ministériel fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement n’est pas encore publiée. La dernière mouture sera certainement revue sur la base des modifications législatives apportées par la Loi « Economie circulaire ».

Cet arrêté ministériel sera accompagné de la publication de plusieurs guides du BRGM.

INFORMATION COVID-19

Pour la sécurité de ses collaborateurs et de ses clients, tous les sites ECT sont  fermés, à compter du 18/03/2020 au soir.

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